Conditions générales de vente

Version 1 · en vigueur au [À COMPLÉTER : date de publication]

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service « Je veux un site Pro » (le « Service ») par Lyneko (le « Prestataire ») à tout professionnel qui y souscrit pour les besoins de son activité (le « Client »). Le Service est réservé aux professionnels : entreprises, artisans, travailleurs indépendants, quelle que soit leur forme juridique.

La souscription d'un abonnement emporte l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur à sa date. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2. Identification du Prestataire

Lyneko, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 8 boulevard de Joffrery, 31600 Muret, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 945 107 290, TVA intracommunautaire FR48945107290. Contact : contact@jeveuxunsitepro.fr.

Article 3. Description du Service

Le Service permet au Client de créer, publier et héberger un site internet présentant son entreprise, à partir d'un modèle propre à son métier, rempli avec les informations qu'il saisit dans son espace client. Le site est publié à l'adresse jeveuxunsitepro.fr/<adresse-choisie>. Trois offres sont proposées :

Le contenu détaillé de chaque offre est celui présenté sur jeveuxunsitepro.fr au jour de la souscription. Le Prestataire peut faire évoluer les modèles et les fonctionnalités, sans réduire le contenu de l'offre souscrite en cours de période.

Article 4. Souscription

Le Client crée son espace en s'authentifiant avec un compte Google, saisit les informations de son entreprise et peut consulter gratuitement l'aperçu de son site. Pour le publier, il choisit une offre, accepte les présentes CGV et règle le premier mois par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; le site est alors publié.

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises, notamment sa dénomination, son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

Article 5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoute. L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise à chaque échéance et reste consultable dans l'espace client.

Le Client peut changer d'offre à tout moment depuis son espace. Un passage à une offre supérieure prend effet immédiatement ; la différence de prix, calculée au prorata de la période restante, est facturée sur-le-champ. Un passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période en cours.

Le Prestataire peut modifier ses prix. Les nouveaux prix sont notifiés au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur application ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

Article 6. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées pendant sept (7) jours, durant lesquels le site reste en ligne et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement n'a pas abouti à l'issue de ce délai, l'abonnement est résilié de plein droit et le site est suspendu.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Article 7. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement de mois en mois, sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, jusqu'à laquelle le site reste en ligne. Aucun remboursement n'est dû pour une période commencée.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement du Client à ses obligations, et sans délai en cas de contenu manifestement illicite.

À la fin de l'abonnement, le site n'est plus accessible au public. Les informations et photos du Client sont conservées pendant [À VALIDER : douze (12) mois] afin de lui permettre de se réabonner, puis supprimées. Le Client peut demander leur suppression anticipée à tout moment.

Article 8. Obligations du Client et contenus

Le Client est l'éditeur de son site et seul responsable des informations et photos qu'il y publie. Il garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les photos transmises, que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, droit d'auteur) et que ses contenus sont exacts et conformes à la loi. Il lui appartient de faire figurer sur son site les mentions qui lui incombent légalement.

Le Client concède au Prestataire, pour la durée de l'abonnement, le droit non exclusif de reproduire et d'afficher ses contenus dans le seul but de fournir le Service. Le Prestataire peut retirer tout contenu manifestement illicite ou signalé comme tel.

Les modèles de sites, le logiciel et la marque du Service restent la propriété du Prestataire ; l'abonnement n'en transfère aucun droit au Client.

Article 9. Nom de domaine (offre Ultime)

Le Client achète et renouvelle lui-même son nom de domaine auprès du bureau d'enregistrement de son choix, à ses frais ; ce coût n'est pas inclus dans l'abonnement. Le nom de domaine appartient au Client. Le Prestataire l'accompagne pour configurer les enregistrements nécessaires à la publication de son site. En cas de passage à une offre inférieure ou de résiliation, le site n'est plus publié sur ce nom de domaine.

Article 10. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison de tiers (hébergeur, réseaux). Le Prestataire ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche ni aucun volume de visites ou de demandes.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

Article 11. Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client (identité, coordonnées, données de facturation) pour la gestion de l'abonnement, en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité. Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe.

Pour les messages laissés par les visiteurs via le formulaire de contact, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD : il transmet ces messages au Client par e-mail sur ses instructions, sans les conserver, n'y accède pas à d'autres fins, assure leur sécurité et en garantit la confidentialité. Les données sont hébergées en France par Scaleway, sous-traitant ultérieur autorisé. [À VALIDER : annexe « accord de sous-traitance » à joindre si besoin.]

Article 12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse.